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A-5.1, r. 7 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des acupuncteurs

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-01-01 Afficher le texte complet à cette date

6. La demande de conciliation est transmise au syndic par poste recommandée et reproduit le contenu de l’annexe I.

D. 188-2003, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

6. La demande de conciliation est transmise au syndic par courrier recommandé ou certifié et reproduit le contenu de l’annexe I.

D. 188-2003, a. 6.